Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Kry8 Studio met à disposition de l'Utilisateur l'application mobile ILANA Daily (ci-après l'« Application » ou le « Service »), ainsi que les conditions d'abonnement payant aux fonctionnalités Premium et Famille.

L'Application propose un accompagnement quotidien destiné aux personnes vivant avec un Trouble du Déficit de l'Attention avec ou sans Hyperactivité (TDAH), via un coach conversationnel fondé sur l'intelligence artificielle, des outils de gestion de routines, le suivi de l'humeur et des mécaniques de motivation gamifiées.

2. Identité de l'éditeur

L'Application ILANA Daily est éditée par Kry8 Studio. ILANA Daily est actuellement éditée par un particulier (éditeur non-professionnel au sens de l'article 6, III-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique — LCEN).

• Éditeur : Kry8 Studio (éditeur non-professionnel).
• Coordonnées de l'éditeur : conformément à l'article 6, III-2 de la LCEN, elles sont tenues à la disposition des autorités compétentes auprès de l'hébergeur. Toute demande peut être adressée par e-mail (voir ci-dessous).
• Hébergement : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne — serveurs situés à Falkenstein, UE.
• Contact : [email protected]

3. Acceptation des conditions

L'installation, l'ouverture, l'inscription et/ou l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV. Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie de ces conditions, il doit renoncer à utiliser le Service et désinstaller l'Application.

En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU/CGV ainsi que la Politique de Confidentialité.

4. Description du Service

ILANA Daily fournit, sous réserve de disponibilité, les fonctionnalités suivantes :

• Un coach conversationnel IAspécialisé dans l'accompagnement TDAH (rappels, encouragements, recadrage doux).
• La création et le suivi de routines quotidiennes (matin, soir, travail, étude, sommeil).
• Le suivi de l'humeur et la visualisation de tendances sur la durée.
• Des mécaniques de gamification (séries, badges, niveaux) destinées à soutenir la motivation.
• Des fonctions famille (offre Famille) pour relier plusieurs profils, dont des profils mineurs sous supervision parentale.

Kry8 Studio se réserve le droit de faire évoluer, d'améliorer ou de retirer certaines fonctionnalités sans préavis, dans la mesure où cela ne dégrade pas substantiellement le Service auquel l'Utilisateur a souscrit.

5. Inscription et comptes utilisateurs

L'utilisation des fonctionnalités personnalisées d'ILANA Daily nécessite la création d'un compte utilisateur via une adresse e-mail valide ou un fournisseur d'identité tiers (par exemple Google).

Âge minimum :l'Application est accessible aux personnes âgées de 15 ans révolus minimumpour une utilisation autonome (seuil de consentement numérique en France, Loi pour une République numérique 2018). Pour tout Utilisateur âgé de moins de 15 ans (âge du consentement numérique en France), un consentement parental explicite est requis et l'accès se fait obligatoirement via un compte parent dans le cadre de l'offre Famille (« parental flow »).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription, à maintenir leur exactitude et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée faite par son titulaire.

6. Abonnements payants

Certaines fonctionnalités d'ILANA Daily sont accessibles uniquement via un abonnement payant. Les prix affichés sont des prix nets en euros, TVA non applicable— Kry8 Studio bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Les éventuelles taxes de transaction ou de plateforme prélevées par Google (Google Play Billing) sont supportées par l'éditeur et n'impactent pas le prix affiché à l'Utilisateur.

Pour les Utilisateurs résidant en Suisse, Google Play affiche et facture les abonnements en francs suisses (CHF), selon la grille suivante, fixée par l'éditeur (elle ne résulte pas d'une conversion automatique du prix en euros) :

6.1 Renouvellement automatique

Tous les abonnements sont à renouvellement automatique. À l'issue de chaque période (mensuelle ou annuelle), l'abonnement est reconduit tacitement et facturé au tarif en vigueur, sauf si l'Utilisateur le résilie au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, conformément aux règles de Google Play.

6.1bis Information sur la reconduction tacite (art. L. 215-1 du Code de la consommation)

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, les abonnements à durée indéterminée comportant une clause de reconduction tacite font l'objet d'une information annuelle de l'Utilisateur. Cette information lui est adressée par e-mail au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date à laquelle il peut s'opposer au renouvellement, et lui rappelle :

• la possibilité de ne pas reconduire le contrat ;
• la date limite à laquelle il peut faire connaître son refus ;
• les modalités de résiliation via Google Play.

Si cette information ne lui est pas adressée dans les conditions prévues, l'Utilisateur peut mettre fin à l'abonnement à tout moment et sans frais à compter de la date de reconduction, dans les conditions prévues par l'article L. 215-1.

6.2 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface de gestion des abonnements de Google Play (Play Store > Compte > Paiements et abonnements >Abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

6.3 Évolution des tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés dans l'Application au moment de la souscription. Toute modification de prix applicable à un abonnement existant fera l'objet d'une notification préalable, l'Utilisateur ayant la possibilité de refuser la nouvelle tarification en résiliant son abonnement.

7. Période d'essai gratuit

ILANA Daily propose une période d'essai gratuite de 7 jours sur les abonnements Premium et Famille, identique pour tous les profils (adultes, adolescents, enfants sous supervision parentale).

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement choisi est automatiquement facturé via Google Play, sauf résiliation préalable. La période d'essai n'est utilisable qu'une seule fois par utilisateur et par compte Google Play.

8. Droit de rétractation (Union européenne)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 joursà compter de la souscription d'un abonnement payant pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception importante :conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît expressément que, en accédant à un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord exprès et préalable, et après qu'il a expressément renoncé à son droit de rétractation, il perd son droit de rétractation. Ainsi, dès lors que l'Utilisateur a commencé à consommer du contenu Premium (conversation avec le coach IA, suivi de routines Premium, etc.), il ne peut plus se rétracter pour la période entamée.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il s'applique encore, l'Utilisateur peut contacter Kry8 Studio à [email protected].

9. Modes de paiement

Sur Android, les abonnements sont vendus et facturés exclusivement via Google Play Billing, conformément aux règles du Google Play Store. Les conditions de paiement, de facturation et de remboursement de Google Play s'appliquent en complément des présentes CGU/CGV.

Sur iOS (à venir), les abonnements seront facturés via Apple In-App Purchase. Un futur canal web pourra utiliser un prestataire de paiement tiers (par exemple Stripe), sous réserve d'activation explicite par Kry8 Studio. Aucun moyen de paiement direct n'est accepté en dehors de ces plateformes.

10. Suspension et résiliation

Par l'Utilisateur :l'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'Application et résilier son abonnement via le Play Store. La désinstallation seule de l'Application n'emporte pas résiliation de l'abonnement.

Par l'éditeur :Kry8 Studio se réserve le droit, après notification raisonnable lorsque cela est possible, de suspendre ou de résilier l'accès à l'Application en cas de :

• Manquement grave ou répété de l'Utilisateur aux présentes CGU/CGV.
• Utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Service (contournement, harcèlement, contenu illégal, etc.).
• Tentative d'atteinte à la sécurité de l'Application.
• Décision de fermer ou de transférer le Service, auquel cas un préavis raisonnable sera accordé.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant l'Application (code source, design, marque ILANA Daily, logos, illustrations, textes, sons, contenus du coach IA, base de données, etc.) est la propriété exclusive de Kry8 Studio ou de ses partenaires concédants, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Kry8 Studio concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à l'utilisation normale de l'Application pour la durée de l'abonnement ou de l'accès gratuit. Toute reproduction, représentation, modification, décompilation ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les contenus créés par l'Utilisateur (routines, notes, entrées d'humeur) demeurent sa propriété ; Kry8 Studio dispose d'une licence d'hébergement et de traitement strictement nécessaire au fonctionnement du Service.

12. Responsabilité

L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Kry8 Studio s'efforce d'assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du Service, sans pouvoir le garantir de manière absolue.

L'Utilisateur utilise l'Application à ses propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Kry8 Studio ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application (perte de données, perte de chance, préjudice moral, etc.).

La responsabilité de Kry8 Studio, pour quelque cause que ce soit, est limitée, dans toute la mesure permise par la loi, au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive de Kry8 Studio, ni aux droits impératifs des consommateurs.

13. Avertissement important — ILANA Daily n'est pas un service médical

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation d'ILANA Daily est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV. L'Utilisateur dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) et peut les exercer en contactant Kry8 Studio.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable préalable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de l'Utilisateur consommateur, conformément aux règles protectrices du Code de la consommation.

L'Utilisateur consommateur peut également recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

15bis. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la possibilité, en cas de litige n'ayant pas pu être résolu amiablement avec Kry8 Studio (réclamation écrite préalable obligatoire), de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Kry8 Studio adhère à un dispositif de médiation conventionnel dont les coordonnées seront communiquées dans la prochaine mise à jour des CGU/CGV (CMAP – Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris envisagé). En attendant cette désignation, l'Utilisateur peut saisir directement la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de son département.

Avant toute saisine d'un médiateur, l'Utilisateur doit avoir adressé à Kry8 Studio une réclamation écrite par e-mail ou courrier et lui avoir laissé un délai raisonnable pour y répondre.

16. Modifications des CGU/CGV

Kry8 Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour refléter des évolutions du Service, de la réglementation ou des tarifs. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification dans l'Application et/ou par e-mail, avec un préavis raisonnable.

La poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU/CGV vaut acceptation. À défaut, l'Utilisateur peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 6.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, à un abonnement, à l'exercice d'un droit ou à une réclamation, l'Utilisateur peut contacter Kry8 Studio :

• Par e-mail : [email protected]
• Éditeur : Kry8 Studio